Pemberitahuan hukum

 

Si vous avez la moindre question voici nos mail :  contact@tecin.fr

Informations légales

  1. Présentation du site.

  2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

  3. Description des services fournis.

  4. Limitations cotracntuelles sur les données techniques.

  5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

  6. Limitations de responsabilité.

  7. Gestion des données personnelles.

  8. Liens hypertextes et cookies.

  9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Une personne chargée du chat client se tient également à votre disposition afin de répondre à toutes vos questions.

Webmaster :  contact@tecin.fr

  1. Présentation du site.

 Notre objectif de fournir aux clients une entière satisfaction

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://www.tecin.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.tecin.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.tecin.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.tecin.fr est mis à jour régulièrement par Tecin. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis.

Le site http://www.tecin.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Tecin s’efforce de fournir sur le site http://www.tecin.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.tecin.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.tecin.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie Html,PHP.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Tecin est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Tecin.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité.

Tecin ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Tecin, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Tecin ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.tecin.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Tecin se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en chine , en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Tecin se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  1. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site http://www.tecin.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.tecin.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.tecin.fr est soumis au droit chinois

En tout état de cause Tecin ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.tecin.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.tecin.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.tecin.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Tecin et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.tecin.fr.

  1. Liens hypertextes et cookies.

Le site http://www.tecin.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Tecin. Cependant, Tecin n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.tecin.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

  1. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 12 Horraire du service client :

Les conditions générales de vente ("CGV") applicables à votre commande acceptées lors de son enregistrement sont également disponibles sur notre site.

Lundi à vendredi : 15H 00 à 18 H 00 
Les numéros masqués sont automatiquement rediriger vers messagerie afin d’éviter les arnaques…

Tecin se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps,.

Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande

Code promo

 Dans l’hypothèse où un Membre tenterait d’utiliser frauduleusement ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par Tecin.fr

Facturation/Retard de Paiement

Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 100€ HT.

Quel que soit la qualité du Client (personne physique ou professionnel), en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclue pas la possibilité pour la société Tecin de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société Tecin sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

La livraison

Modalité de Livraison :

Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient a votre charge.

le Client sera livré selon les modalités choisies par lui et compatibles avec la commande.

Livraison à domicile :

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.

Toutefois, Tecin se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client. 

Cette mesure est mise en place pour garantir la remisse du colis au bon client.

La livraison est effectuée par Colissimo, Chronopost, UPS , selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité .Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Le Client sera avisé par Tecin du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, Tecin dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

Les frais de port seront à la charge du Client.
les frais de retour sont à la charge du client

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Notre ligne de téléphone :  +07 5681 66 06
Téléphone : +33 7 56 81 66 06
FR52752788851 SIREN : 752788851
SIRET : 75278885100018 Téléphone : +33 7 56 81 66 06

Téléphone : +33 7 56 81 66 06


La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.tecin.fr Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet www.tecin.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. de la consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées en magasin et sur les sites Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.tecin.ch. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois européenne ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société www.tecin.fr entretient avec ses clients pour la vente en magasin et la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en point de vente à l’enseigne TECIN ou le site internet tecin.ch et se faisant livrer directement. Tout client passant une commande en ligne mais venant retirer sa marchandise dans un magasin TECIN se verra facturé au moment de son passage en magasin et la vente ne sera pas considérée comme une vente à distance mais comme une vente au comptoir (la faculté de rétractation réservée aux particuliers ne sera donc pas applicable). Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de TECIN. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commandes

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. TECIN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum trois mois après l’achat.

Article 4.1 : Déroulement de la conclusion d’un contrat en ligne via le site tecin.com

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client devra créer un « compte client » ; un identifiant (« login », et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations. La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Nous archivons les bons de commandes et les factures sur nos serveurs. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ». Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Article 5 : Prix

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix TECIN, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par TECIN, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du site internet. La durée de validité d'un avoir émis par TECIN est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir TECIN, l'original de cet avoir devra être présenté.

Article 5.1 : Prix

Notre société offre la possibilité à ses clients le paiement en plusieurs fois sans frais via l’organisme Alma. Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire permet au client d’échelonner le règlement de sa commande en 3 ou 4 mensualités, débitées sur le compte associé à la carte bancaire renseignée. Le client pourra payer ses achats de 250 € à 2 000 € en 3 ou 4. Lors de la commande, voici les actions à réaliser pour bénéficier de ce mode de règlement :

  • - Passer commande et s’assurer que le montant total se situe entre 250 € et 2 000 €.

  • - Choisir le paiement en 3 ou 4 fois sans frais

  • - Compléter et valider le formulaire de souscription

  • - Saisir les données de sa carte bancaire et valider les termes du contrat de paiement.

Cette offre de paiement est réservée aux personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro). Règlement soumis à une réserve d’acceptation par Alma.

Article 6 : Livraison et Transport

Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nous incitons l'acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) à compter de la réception des produits et d'en informer TECIN dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 : Garantie commerciale

Notre matériel neuf est garanti deux ans par retour dans nos ateliers accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Notre matériel d'occasion est garanti 12 mois. Seuls les produits vendus par TECIN, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).

Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
- Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

TECIN ne sera tenu pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par le client. TECIN ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manques à gagner. En cas de non-prise en charge de la réparation, TECIN établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par TECIN, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. TECIN refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.



Sont exclus du champ d’application de la garantie :
• Les pixels défectueux et les défauts de colorimétrie des pixels,
• Les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine du produit couvert,
• Les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du produit protégé, ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures,
• Les dommages causés par des virus informatiques,
• Les dommages causés par tout événement accidentel extérieur ou par une utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, fluctuation anormale du courant hors normes, déficience d’alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non-respect des spécifications du constructeur, utilisation de périphériques, de consommables, etc.), les dommages causés par l’incendie, la foudre, la corrosion, le sel, ou par une source d’énergie inadaptée.
• Les dommages résultant d’une utilisation professionnelle commerciale intensive donnant lieu à une usure rapide (location des produits protégés, utilisation continue dans un lieu public, mining etc.).
• Les pannes résultant de l’oxydation, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière et plus généralement de tout corps étranger, de l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
• Les accessoires et les consommables (batteries lorsqu’elles sont amovibles, piles…) fournis d’origine ou dont le renouvellement est nécessaire,
• Les pannes et détériorations dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations,
• Les interventions préventives telles qu’entretien ou révision,
• Les données et logiciels stockés sur le produit objet de la garantie, ou sur tout élément qui lui serait relié ou connecté.
8.1 - Extensions de garantie :
Vous pouvez bénéficier, selon les produits, d'extensions de garanties payantes au moment de votre achat. Si vous avez souscrit à une telle extension de garantie, vous pouvez en profiter en contactant nos services, depuis votre espace client ou par téléphone au 
8.1.1 - Avantages souscrits par l’extension de garantie
En cas de panne, pendant la durée de l’extension souscrite, votre produit sera réparé. La réparation de votre matériel sera prise en charge par TECIN en cas de panne matérielle avérée. En fonction de l’option souscrite, l’extension de garantie prolonge la garantie légale de 1, 2 ou 3 ans, au-delà de la période de garantie légale. Cette garantie ne peut en aucun cas réduire, supprimer ou se substituer aux garanties légales de conformité (Article L.217- 3 et suivants du Code de la Consommation) ou des vices cachés de la chose vendue (Articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil).
8.1.2 - Rétractation
Dans le cadre de la souscription à une extension de garantie, la rétraction se fera sur l’intégralité de la commande. En cas de rétractation partielle, le montant de l’extension de garantie ne fera pas partie du remboursement partiel.
8.1.3 - Valeur de remplacement à neuf
Dans le cas où le matériel se révélerait irréparable, un échange pour un appareil identique ou similaire pourra être proposé. En année 1, 2 ou 3 de la garantie, un taux de vétusté de respectivement 10%, 20% et 30% sera appliqué pour tenir compte de l’usure de l’appareil.
8.1.4 - Transmission :
L’extension de garantie Tecin n’est pas transférable. Seule la personne dont l’identité est mentionnée sur la facture pourra y prétendre.
8.1.5 - Fin de la garantie
La garantie prend fin à l’expiration de la période de validité de l’extension de garantie souscrite.
8.1.6 - Cas de panne non avérée ou non prise en charge
Lorsque la panne du produit garanti (selon le diagnostic de notre service après-vente) n’est pas avérée ou non prise en charge, le produit garanti sera restitué au client.

 

Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois conformément à l’article L217-7 du code de la consommation. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

CONDITIONS DE GARANTIE POUR LES PRODUITS RECONDITIONNES :
La garantie est de 12 mois pour les ordinateurs fixes et portables, ainsi que les autres produits à partir de la date d’expédition (hors casse liée au transport). Sont exclus de la garantie, l’autonomie des batteries de téléphones, tablettes et ordinateurs portables pour laquelle la garantie s’applique dans les 14 jours après réception.

Article 9 : Faculté de rétractation – UNIQUEMENT POUR LA VENTE A DISTANCE ET HORS EXCEPTIONS

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de quatorze jours suivant sa décision de se rétracter pour nous retourner le produit. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par message depuis son espace personnel client, ou par téléphone au (appel non surtaxé) les retours sont aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. L’acheteur doit également en informer le TECIN en envoyant le formulaire de rétractation par message depuis son espace personnel client. Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être normalement renvoyé par la poste sera donné par notre service relation client. A titre indicatif unquement donc vérifier , le prix est de 75€ TTC pour un colis de 30 à 40 kg. Aucun retour ne peut s'effectuer dans l'un des magasins TECIN. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le siège restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé , dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l’acheteur, ou, les produits, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre ou les contrats de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés et ne pouvant être renvoyés pour des mesures d’hygiènes, de protection de la santé.

Article 10 : Réclamation et service après-vente

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services depuis son espace personnel client, ou par téléphone au 07 (appel non surtaxé). L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédée de la mention "SAV" en gros caractères. Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui désigné par TECIN, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.

Article 11 : Reprise des DEEE pour les particuliers

TECIN reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter au moment de la commande, nos services par message depuis son espace personnel client, ou par téléphone au (appel non surtaxé). Le client doit contacter TECIN avant l’expédition de sa commande ; cela afin que l’enlèvement puisse se faire au moment même de la livraison du produit. Aucun enlèvement ne pourra être effectué après la livraison de ladite commande. Nous vous informons de : - L’obligation de ne pas jeter les DEE avec les déchets ménagers - Qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition – Des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés par l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des impayés et des contentieux, à la gestion d’opération promotionnelle et à la gestion des avis. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le webmaster du site. Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à contact@tecin.fr. . Votre demande devra stipuler vos nom(s), prénom(s) et numéro de client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements des données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données personnelles.

 Place de marché 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « TECIN Marketplace » Version du 01/10/2022 Préambule La société TECIN, , met à disposition sur son site internet www.TECIN.ch (ci-après le « Site ») une Marketplace (ci-après « TECIN Marketplace ») à destination à la fois des acheteurs particuliers agissant à titre privé (ci-après les « Acheteurs consommateurs ») et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Acheteurs professionnels ») (les Acheteurs consommateurs et les Acheteurs professionnels étant collectivement désignés ci-après les « Acheteurs »). Dans le cadre de la mise à disposition de TECIN Marketplace, TECIN agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de produits et de services (ci-après les « Produits ») proposées par des vendeurs professionnels inscrits sur TECIN Marketplace (ci-après les « Vendeurs ») à des Acheteurs. TECIN n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur TECIN Marketplace. Les Produits vendus sur TECIN Marketplace sont signalés sur les fiches produit Un vendeur particulier n'est pas soumis aux droit de rétractation, seul les vendeur pro on l'obligation de vous proposser 14 jours pour changer d'avis, si voue ne faite pas de magouille avec le produit  ». 2 SOMMAIRE 1. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation TECIN Marketplace 2. Rôle de TECIN 3. Parcours commande 3.1 Offres et commandes 3.2 Prix et paiement du Produit 3.3 Suspension et/ou clôture d’un compte Acheteur TECIN Marketplace 4. Expédition et livraison 5. Droit de rétractation 5.1 Principe du droit de rétractation 5.2 Exceptions au droit de rétractation 6. Garanties 7. Données personnelles 8. Médiation pour les Acheteurs consommateurs 9. Nullité 10. Droit applicable et règlement des différends 3 1. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation TECIN Marketplace Les présentes Conditions Générales d’Utilisation TECIN Marketplace (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur TECIN Marketplace. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via TECIN Marketplace est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »). Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur. 2. Rôle de TECIN TECIN intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur TECIN Marketplace et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le Site, comme précisé en préambule, ainsi que dans le panier, par un logo « Vendeur Pro »). En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), la responsabilité de TECIN ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs (vous trouverez ici la politique concernant les avis clients), sauf si TECIN ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via TECIN Marketplace. TECIN se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés. 3. Parcours commande 3.1 Offres et commandes 3.1.1 Création des offres L’ensemble des offres de TECIN Marketplace sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente. Il appartient également aux Vendeurs de renseigner l’état de chaque Produit qu’ils proposent à la vente. Vous trouverez ici la définition correspondant à chacun des états. 3.1.2 Offres destinées aux Acheteurs professionnels L’Acheteur professionnel a accès à des offres spécifiques réservées à son activité professionnelle soit en se connectant sur son compte utilisateur professionnel dans l’espace client soit en cliquant sur l’onglet « TECIN Pro » accessible sur le site www.TECIN.ch. 4 Les Acheteurs professionnels ne peuvent être détenteurs que d’un unique compte utilisateur. 3.1.3 Processus de commande En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir (i) pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, (ii) vérifié le contenu de la commande et (iii) le cas échéant, après l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU. Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande (double clic) et accepté son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit. Le Vendeur dispose de quarante-huit (96) heures pour accepter la commande. TECIN communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur. L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande. A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par TECIN du montant des Produits achetés. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles à l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » du Site. A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures, l’Acheteur n’est en aucun cas débité du montant de la commande. L’Acheteur est alors informé du défaut de réponse du Vendeur et de l’annulation automatique de sa commande. L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client à l’issue de la vente. L’Acheteur est tenu de respecter la politique concernant les avis clients. Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l'exécution de la commande de l’Acheteur, et ce même après l'envoi de l'email de Confirmation de Commande (tel que visé ci-dessus), pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : • la commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ; • les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur consommateur ; • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande. 3.2 Prix et paiement du Produit Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit : • pour les Acheteurs consommateurs : le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande ; 5 • pour les Acheteurs professionnels : le prix s’entend hors taxes et hors frais de livraison. L’ensemble des taxes et le cas échéant les frais de livraison sont alors ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande. Il appartient au Vendeur de renseigner l’écotaxe dans la fiche produit. Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant ou : • pour les Acheteurs consommateurs : en 4 fois, Carte TECIN, PayPal. Pour recourir à PayPal, les Acheteurs doivent être titulaires d’un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. Le paiement par carte bancaire en 4X est disponible pour certaines commandes. La description du service de paiement en 4X par carte bancaire figure dans les conditions décrites aux CGV de TECIN que vous trouverez en cliquant ici. • pour les Acheteurs professionnels : par virement bancaire. Le paiement des commandes passées via TECIN Marketplace est fait à stripe qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs. Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée par TECIN. 3.3 Suspension et/ou clôture d’un compte Acheteur TECIN Marketplace En cas d'activité anormale d'un Acheteur sur le Site (telle que toute activité de nature professionnelle pour les Acheteurs consommateurs) constatée par TECIN ou le Vendeur sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, TECIN se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du (des) compte(s) de l’Acheteur (des Acheteurs) concerné(s). Dans cette hypothèse, l’Acheteur recevra un email d'information de la part de TECIN l'informant de la clôture de son compte Acheteur. 4. Expédition et livraison Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être expédiés par TECIN. Les Produits concernés porteront la mention « vendu par [Nom du Vendeur] et expédié par TECIN ». Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être éligibles au programme de fidélité « TECIN à Volonté » (CDAV) dans les conditions décrites dans les « Conditions Générales de Vente TECIN à Volonté ». Les Produits concernés porteront la mention « Produit TECIN à volonté ». Si le Vendeur confirme la commande, même partiellement, il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant, à mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du (des) Produit(s) sur son interface Vendeur. L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait ou magasin des produits expédiés par le Vendeur sont renseignés directement par le Vendeur. Ces délais correspondent : pour la livraison (i) à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou (ii) à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs professionnels et (iii) pour la livraison 6 en point retrait : aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur ; • pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des commandes. Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la commande du Produit. L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit. Les Produits achetés auprès des Vendeurs TECIN Marketplace peuvent être livrés selon les modes suivants : • en livraison à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs professionnels : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 2 options de livraison peuvent être proposées par le Vendeur : suivie et recommandée (contre signature) : o pour un Produit d'un montant inférieur à 10€ TTC : vous pouvez commander en suivi, ou en mode non suivi si le Vendeur propose ce mode de livraison ; o pour un Produit d’un montant supérieur à 10€ TTC : vous ne pouvez commander qu’en suivi ; • en livraison en magasin : la commande est livrée dans le magasin du Vendeur. L’Acheteur peut venir chercher sa commande, dès que le Vendeur l’aura réceptionnée dans son magasin. Lorsque le Produit est disponible en magasin, l’Acheteur reçoit un email l’avertissant qu’il peut venir retirer son Produit ; • en retrait immédiat : l’Acheteur peut venir retirersa commande, juste après l’achat sur le site, dans le magasin du Vendeur. Le délai de mise à disposition du Produit sera indiqué à l’Acheteur dans l’email de validation de commande. L’Acheteur recevra un second email dans lequel seront précisés les horaires d’ouverture ainsi que l’adresse du magasin. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué ; • en point retrait So Colissimo et Mondial Relay®: la commande est livrée en point retrait. L’Acheteur vient retirer son colis dans le point de retrait qu’il aura choisi lors de sa commande. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité et du bon de retrait. Conformément à la réglementation européenne, l’Acheteur consommateur résidant dans un Etat Membre de l’Union Européenne peut passer commande auprès d’un Vendeur marketplace. Le Vendeur n’a pas d’obligation de livraison s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Certains Vendeurs sont éligibles à la livraison en Europe, l’Acheteur consommateur en est informé au cours de la passation de sa commande. Enfin, lorsque l’Acheteur consommateur demande la reprise de son produit usagé conformément aux dispositions de la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Loi AGEC »), et en cas de défaillance du Vendeur à mettre en œuvre une telle reprise, TECIN se chargera d’assurer celle-ci conformément à ses propres modalités de reprise (lien ici), que l’Acheteur consommateur devra respecter. 7 5. Droit de rétractation 5.1 Principe du droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande. L’Acheteur consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement. Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur consommateur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Client en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». En sélectionnant dans la FAQ « Je souhaite me rétracter », l’Acheteur consommateur accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique les modalités de renvoi du Produit. Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, il doit notamment être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur consommateur par le Vendeur. Pour les Produits tels que les smartphones, tablettes, ordinateurs, les données contenues dans ces Produits doivent être supprimées et les comptes téléphoniques désassociés. L’Acheteur consommateur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur : • dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur consommateur, à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de celui-ci de se rétracter ; • peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. TECIN procèdera au remboursement de l’Acheteur consommateur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, si l’Acheteur consommateur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4X), TECIN procédera au remboursement de l’Acheteur consommateur par recrédit sur sa carte bancaire. 8 5.2 Exceptions au droit de rétractation Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ; • de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine ; • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 6. Garanties Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales applicables, selon leur qualité d’Acheteurs consommateurs ou d’Acheteurs professionnels, et peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur. Il est à noter que les garanties proposées par TECIN peuvent ne pas être applicables aux Produits proposés par des Vendeurs. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via TECIN Marketplace, l’Acheteur a en outre la possibilité – avant de passer commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « Poser une question sur cette offre ». Le Vendeur reste tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de conformité de 24 mois (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). 9 7. Données personnelles L’ensemble des définitions renseignées dans la Politique de protection des Données Personnelles de TECIN sont applicables au présent paragraphe. • Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur TECIN Marketplace : par qui, pourquoi et où ? Dans le cadre d’une commande par un Acheteur sur TECIN Marketplace auprès d’un Vendeur, TECIN et le Vendeur sont Responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des Données Personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande. Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées pour les Finalités spécifiques détaillées ci-après, pour lesquelles soit le Vendeur soit TECIN est en charge : Finalité Responsable de traitement en charge Destinataire(s) Gestion, exécution, suivi et expédition de la commande Vendeur Prestataires spécialisés dans le transport et la livraison Prestataire spécialisé dans l’optimisation de la gestion de stocks et d’approvisionnement, dans le transport et la livraison Emission des factures Vendeur Prestataire spécialisé dans l’édition de facture, le cas échéant Gestion de la relation client (en cas de réclamation/litige) Vendeur Prestataire spécialisé dans la gestion de la relation client Prospection commerciale TECIN - Obligations légales et/ou réglementaires TECIN et/ou Vendeur - Il est précisé à l’Acheteur que les dispositions de la Politique de Protection des Données Personnelles de TECIN et notamment les finalités déterminées au sein de celle-ci demeurent applicables dans le cadre de l’utilisation par l’Acheteur de son Espace Client et de la passation d’une commande sur TECIN Marketplace. En règle générale, les Données Personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. Cependant, étant donné que certains des Vendeurs ou prestataires de service peuvent être situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (ci-après les « Pays Tiers »), TECIN et/ou le Vendeur peuvent alors transférer certaines de ces données dans des Pays Tiers. Cela peut 10 notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité. Dans un tel cas, TECIN et/ou le Vendeur s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne). Sur simple demande formulée au Délégué à la Protection des Données, celui-ci peut fournir davantage d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts. • Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur TECIN Marketplace : pendant combien de temps ? Les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement visées ci-deLes présentes CGU sont régies par le droit Anglais. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions du royaume UNI

 

 

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ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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ARTICLE 15 - DIVISIBILITE
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ARTICLE 16 - RÉSILIATION
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ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois françaises.

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ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.
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